POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DES ARTICLES 13-14 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679
concernant le traitement des données à caractère personnel
des clients, des prospects, des fournisseurs, des fournisseurs potentiels
et de leurs employés et collaborateurs
Madame, Monsieur,
Le Règlement européen (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») fixe des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles relatives à la libre circulation de ces données.
Conformément au principe de transparence énoncé à l’article 5 du RGPD, nous vous informons que LA GALVANINA SPA, lors de l’exécution d’un contrat avec ses clients et fournisseurs, dans le cadre de contrôles, vérifications ou audits auxquels elle est soumise, durant les négociations précontractuelles ou, encore, dans le cadre de soumissions ou d’appels d’offres (ci-après, en général, la « Relation commerciale »), peut avoir connaissance et traiter des données à caractère personnel (ci-après « Données ») concernant : a) le représentant légal/propriétaire ; b) les employés/collaborateurs (ci-après « Personnes concernées ») des clients, prospects, fournisseurs, fournisseurs potentiels (ci-après dénommés, par souci de concision, « Partenaire commercial »).
Le Responsable du traitement des données fournit donc aux Personnes concernées les informations suivantes. Cette politique de confidentialité n’exclut pas la possibilité que d’autres informations sur le traitement des données à caractère personnel soient fournies aux Personnes concernées, y compris avec des modalités différentes et à des moments différents. Pour toute information, clarification ou doute concernant le traitement des Données, ainsi que pour exercer les droits qui sont reconnus aux Personnes concernées par le RGPD, veuillez contacter le Responsable du traitement des données par les moyens indiqués ci-dessous.
| RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | LA GALVANINA SPA C.F./N° TVA : IT00142010404 dont le siège social est situé Via della Torretta n° 2 47923 – Rimini (ci-après « Société ou Responsable du traitement des données »). |
| COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES | Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@galvanina.com |
| CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES | FINALITÉS DU TRAITEMENT | BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT |
| 1. Données à caractère personnel communes du représentant légal/propriétaire du Partenaire commercial, à savoir : données d’identification (prénom, nom, pièce d’identité) ; données de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) ; fonction. | Les Données sont traitées afin d’exécuter la Relation commerciale entre le Responsable du traitement des données et le Partenaire commercial, auprès duquel la personne concernée a la qualité de représentant légal/propriétaire. | Le traitement des Données est nécessaire, selon les cas : pour l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD) ; pour respecter une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement des données est soumis (article 6, paragraphe 1, lettre c), du RGPD) (par exemple, obligations fiscales, etc.). |
| 2. Données à caractère personnel communes des employés/collaborateurs du Partenaire commercial, à savoir : données d’identification (prénom et nom) ; données de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) ; données relatives à la fonction exercée. | Les Données sont traitées afin d’exécuter la Relation commerciale entre le Responsable du traitement des données et le Partenaire commercial, auprès duquel la personne concernée exerce son activité/collabore. | Le traitement des Données est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du Responsable du traitement des données, qui consiste en l’exécution complète et correcte de la Relation commerciale, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD. |
| 3. Données à caractère personnel communes du représentant légal/propriétaire du Partenaire commercial et des employés/collaborateurs du Partenaire commercial, à savoir les données d’identification et de contact et les données relatives à la fonction exercée. | Le cas échéant, les Données pourront également être traitées : avant les négociations précontractuelles, afin de comparer les offres et/ou dans le cadre d’appels d’offres ; pour l’exécution des contrôles, vérifications ou audits auxquels le Responsable du traitement des données est soumis ; pour exercer ou défendre un droit du Responsable du traitement des données en rapport avec la Relation commerciale. | Le traitement des Données est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du Responsable du traitement des données, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f), du RGPD. |
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES. Les Données sont conservéespendant toute la durée de la Relation commerciale avec le Partenaire et, le cas échéant, pendant dix ans après sa cessation et/ou conformément aux exigences du droit civil, fiscal et administratif applicable en matière de conservation des Données. Les Données traitées avant la conclusion d’un contrat avec le Partenaire, ou pour des activités de vérification, de contrôle et d’audit, sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées.À l’expiration des durées de conservation indiquées dans la présente Politique, les Données sont détruites ou rendues anonymes.Des durées de conservation plus courtes ou plus longues que celles indiquées ci-dessus peuvent être déterminées par des dispositions légales spécifiques, par des demandes légitimes/ordres des Autorités ou par la participation du Responsable du traitement des données à une procédure judiciaire impliquant le traitement des Données.
- MODALITÉS DU TRAITEMENT
Les Données sont traitées par des moyens papier et télématiques dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, des mesures techniques et organisationnelles visées à l’article 32.1 du RGPD, avec le respect des mesures de précaution pour garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité. Les traitements visés par la présente Politique ne font pas l’objet de processus décisionnels automatisés
2. CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES
- Les Données ne sont pas diffusées, sauf si cela est exigé par une loi ou un règlement ou par la législation communautaire.
- Les Données peuvent être communiquées au sein de la Société lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la Relation commerciale. En tout état de cause, les Données sont traitées par des personnes spécifiquement autorisées par le Responsable du traitement des données (par exemple, les employés et les collaborateurs de la Société, en raison des fonctions exercées), qui ont reçu des instructions opérationnelles spécifiques.
- Les Données peuvent être portées à la connaissance de personnes externes à la Société qui traitent les Données pour le compte du Responsable du traitement des données en qualité de Sous-traitants (par exemple, les sociétés de traitement des données et de services informatiques) ou qui sont habilitées à les connaître en qualité de responsables du traitement des données indépendants (par exemple, les institutions publiques, les établissements de crédit, les conseillers juridiques, les membres de l’Organe de contrôle). Veuillez noter que la liste actualisée des Sous-traitants externes, désignés conformément à l’article 28 du RGPD, est conservée par le Responsable du traitement des données et peut être consultée à la demande de la personne concernée.
3. SOURCE DES DONNÉES et NATURE DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES
Les Données sont fournies par le Partenaire commercial ou collectées directement auprès des Personnes concernées. La communication des Données est nécessaire pour l’exécution de la Relation commerciale ; par conséquent, le refus de fournir ces Données peut rendre impossible l’exécution de la Relation Commerciale par le Responsable du traitement des données.
4. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS
En adressant une communication par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse indiquée dans la rubrique « Coordonnées du Responsable du traitement des données » ci-dessus, la personne concernée peut demander au Responsable du traitement des données :
a) l’accès aux Données la concernant ;
b) la rectification des Données ;
c) la suppression des Données, dans les limites prévues par le RGPD ;
d) la limitation du traitement des Données si les conditions énoncées à l’article 18 du RGPD s’appliquent ;
e) la portabilité des Données dans un format structuré, dans les cas visés à l’article 20 du RGPD ;
f) l’opposition au traitement des Données, conformément à l’article 21 du RGPD.
Si la personne concernée considère que le traitement des Données viole le RGPD, elle a également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle. Veuillez noter qu’en Italie, cette Autorité est représentée par le Garant de la protection des données à caractère personnel, basé à Rome
